Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, prend acte de la parution du décret définissant le cahier des charges des contrats responsables et introduisant notamment des plafonds de remboursement, signe de la volonté des pouvoirs publics de freiner la hausse des tarifs en optique et des dépassements d’honoraires. En revanche, il estime que, le niveau de ces plafonds étant trop élevé, cette réforme ne permettra pas de limiter l’augmentation de ces coûts de santé et des restes à charge pour les Français. De surcroît, ces nouveaux contrats responsables risquent d’avoir un effet inflationniste sur les cotisations, et rendre plus difficile encore l’accès à une complémentaire santé.
« Ce décret ne permet pas de tenir le double objectif d’accès à des soins de qualité et de régulation du système de santé », estime Etienne Caniard.
UN RISQUE INFLATIONNISTE QUI PEUT PESER SUR L’ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE
Le plafond de prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins (non signataires du contrat d’accès aux soins) est aujourd’hui trop élevé (125 % du tarif de la Sécurité sociale pendant 2 ans, puis 100 %). Le seuil fixé par le décret est largement supérieur à la moyenne des dépassements pratiqués par les médecins (80% pour les actes en dépassement dispensés par les médecins de secteur 2) risquant de les tirer à la hausse.
Les plafonds applicables à l’optique sont également supérieurs à la moyenne observée aujourd’hui et ne parviendront donc pas à faire baisser le prix des lunettes. Rappelons que le budget moyen des Français pour les lunettes est de 50 % supérieur à la moyenne européenne et que l’optique est la 2e cause de renoncement aux soins. C’est par le renforcement de la contractualisation entre financeurs et opticiens que le double objectif de qualité et de maîtrise des restes à charge pourra être atteint.
Le niveau et le périmètre global des obligations de prise en charge minimum, outre le coût supplémentaire pour les contrats, pénalisera les adhérents qui sont contraints de choisir une garantie limitée, qualifiée de non responsable et donc surtaxée -ce sera le cas des contrats « hospitaliers »- sans pour autant offrir aux adhérents une garantie minimale de prise en charge.
