La Mutualité Française condamne la remise en cause par la Commission Européenne de l’exonération fiscale des contrats de complémentaire santé « solidaires et responsables »
- 2 février 2011
La Commission Européenne vient de faire savoir qu’elle juge les dispositions prévues par la France pour promouvoir les contrats de complémentaire santé « solidaires et responsables » incompatibles avec les règles de concurrence de l’Union Européenne. Ces dispositions visent pourtant à responsabiliser les acteurs de la complémentaire santé, notamment par la non sélection des risques, tout en encourageant les patients à respecter le parcours de soins.
Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, condamne cette position qui entraînerait une dérégulation des dispositifs d’accès à la complémentaire santé en France.
La place des complémentaires, tant dans le domaine de la santé aujourd’hui, que dans celui de la dépendance demain, nécessite pourtant le développement de dispositifs de régulation. La remise en cause de l’exonération des contrats responsables, après l’imposition de ces mêmes contrats au taux de 3,5% à la TCA, supprimerait toute incitation à accompagner les efforts de maîtrise des dépenses de santé et d’accès à une complémentaire.
Elle aurait également pour conséquence une augmentation des cotisations des mutuelles puisque ces dernières seraient alors soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette augmentation des cotisations impacterait dès 2012 notamment les classes moyennes déjà largement mises à contribution et donc pénaliserait les consommateurs contrairement à ce qu’affirme la Commission Européenne.
Le Président de la Mutualité Française a d’ores et déjà saisi le Premier Ministre de cette question importante.
A propos de la Mutualité Française
Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 700. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Organismes à but non lucratif, ne pratiquant pas la sélection des risques et régis par le code de la Mutualité, les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 400 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.
La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.
