PLFSS 2016 : 5 institutions intervenants dans le domaine de l’assurance maladie interpellent les parlementaires de la région Centre – Val de Loire

Le PLFSS 2016 sera discuté à l’Assemblée nationale en première lecture du mardi 20 au vendredi 23 octobre, avec un vote solennel le mardi 27 octobre. Il devra ensuite être discuté mi-novembre au Sénat afin que l’adoption définitive ait lieu début décembre. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée a nommé, mi-juin, les rapporteurs de ce texte. Parmi eux, les députés socialistes Gérard Bapt (Haute-Garonne), rapporteur sur les recettes et l’équilibre général, et Michèle Delaunay (Gironde), rapporteur sur le volet Assurance maladie.

Le risque d’une segmentation de l’accès à la complémentaire santé :

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2016 a été examiné le 1er octobre dernier par le conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), au sein duquel siègent notamment des représentants de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) et des représentants d’institutions (Fnath, UNAPL, UNAF et CISS) intervenant dans le domaine de l’assurance maladie, désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.  Le Conseil s’est prononcé contre ce texte, à une large majorité. L’ensemble des participants au vote a soulevé les difficultés de mise en œuvre de l’article 21, article mettant en place une procédure d’appel d’offres pour les contrats de santé des personnes de plus de 65 ans. En proposant ce nouveau dispositif, le gouvernement ne fait que segmenter davantage l’accès à la complémentaire santé. Cette nouvelle segmentation est un coup porté aux principes de solidarité et de mutualisation entre assurés. Elle porte en elle la sélection des risques et sera source de nouvelles exclusions au sein de la population des retraités elle-même. Une offre sélectionnée sur un prix moyen pénalisera lourdement les retraités les plus fragiles. A moyen terme, certains opérateurs procéderont ensuite à un rattrapage de leurs tarifs, faisant de cette mise en concurrence un marché de dupes, fragilisant l’équilibre d’acteurs évoluant d’ores et déjà dans un contexte de très forte concurrence.