Transferts de charges : défendre la solidarité, protéger les adhérents

La Mutualité Française lance une mobilisation à destination des pouvoirs publics et assurés sociaux afin d’éviter que le désengagement de l’Assurance maladie ne se traduise par une hausse de la facture pour les adhérents. Pour les mutuelles, l’enjeu est de préserver le principe de solidarité au cœur du système français de protection sociale. L’enjeu est simple : rendre notre système de santé plus efficient, sans renoncer à garantir à tous un accès effectif à des soins de qualité. 

Des transferts injustes

À l’approche des discussions sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le Gouvernement a décidé, au cours de l’été 2026, de transférer aux complémentaires santé 1,5 milliard d’euros de remboursements jusqu’ici pris en charge par la Sécurité sociale. Pour les organismes complémentaires, le surcoût atteindrait près de 1,7 milliard d’euros. Le gouvernement justifie cette décision par la volonté de concentrer les remboursements de l’Assurance maladie sur les soins les plus efficaces, les traitements innovants et les patients les plus fragiles. La Mutualité Française dénonce un simple déplacement de la facture vers les assurés sociaux, sans aucune maîtrise réelle de la dépense. Ces transferts injustes pénalisent l’ensemble de la population, et particulièrement les retraités qui financent seuls leur mutuelle.  

Une mobilisation qui cible la TSA

Plutôt que des transferts, la Mutualité Française défend une révision de la fiscalité des contrats responsables et solidaires, à commencer par une baisse des taxes, en particulier la taxe de solidarité additionnelle (TSA) qui constitue une véritable « TVA sur la santé », dénonce le président Éric Chenut. Sur 100 euros de cotisation, l’Etat prélève 16,12 euros de taxes supplémentaires, soit environ deux mensualités par an. Lors de l’examen du PLFSS 2027, le Mouvement demandera que le taux soit ramené au taux réduit de 5,5%, au même niveau de celui appliqué aux biens et services essentiels.

Au-delà de cette mesure fiscale, la Mutualité Française appelle le Gouvernement et les parlementaires à agir sur les véritables leviers d’efficacité du système de santé : lutte contre la fraude et les dérives de la financiarisation, pertinence des prescriptions et investissement dans la prévention.

La Mutualité Française demande que la fiscalité appliquée aux contrats responsables de complémentaire santé soit ramenée au niveau de celle des biens essentiels, soit 5,5 %.

Parce que la santé n’est pas un produit de luxe et ne devrait pas être taxée comme tel.