PLFSS 2020: La MFCVL exprime un avis défavorable lors du Conseil de CPAM de Loir-et-Cher
- 12 novembre 2019
Lors du Conseil de Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Loir-et-Cher qui s’est tenu le 7 novembre dernier, les représentants de la MFCVL se sont exprimés sur le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020. Bernard Vigouroux et Stéphane Fradet estiment qu’il s’agit d’abord d’un texte de renoncement à l’équilibre des comptes sociaux. Ce texte, qui est en fait un projet de loi de non-financement de la sécurité sociale, ne respecte pas les efforts demandés depuis plusieurs années aux assurés sociaux, aux adhérents des organismes complémentaires et aux établissements sanitaires et sociaux.
« La Mutualité Française reste attachée, et c’est bien l’esprit de la création de la LFSS, à l’autonomie du budget de la protection sociale or ce PLFSS est un renoncement à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale. Alors que notre système de santé craque de toute part, ce texte ne donne pas les moyens nécessaires à sa transformation et ignore l’urgence », estime Bernard Vigouroux, chef de file de la Mutualité Française Centre-Val de Loire au sein du conseil de la CPAM de Loir-et-Cher
De nombreux désaccords
L’importance des déficits générés par l’absence de compensation des exonérations de cotisations sociales, en particulier du coût des mesures décidées par le Gouvernement à la suite de la crise des « Gilets Jaunes » fragilise la Sécurité sociale.
La faiblesse du niveau de l’Ondam (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) implique un nouveau train de mesures d’économies, alors même que le système de santé nécessite aujourd’hui un haut niveau d’investissement, comme en témoigne la situation aux urgences. Cette mise sous tension du système de santé, qui se répercute sur l’ensemble des acteurs, est d’autant plus forte avec le retour du déficit.
L’intégration dans les équilibres financiers de nouveaux transferts de charge vers les complémentaires qui sont prévus par voie réglementaire sur le ticket modérateur des consultations externes en lien avec une hospitalisation, alourdira le reste à charge des Français.
Les représentants de la MFCVL au sein de la CPAM de Loir-et-Cher notent également l’absence de réponse à l’urgence concernant la situation du Grand Âge et, en particulier à la situation des personnels des services d’aide à domicile et des EHPAD,
Le manque d’ambition de la réforme du ticket modérateur à l’hôpital et la reconduction d’un dispositif inégalitaire de calcul du reste à charge hospitalier est dommageable, alors qu’une remise à plat globale intégrant la question des dépassements d’honoraires et de la chambre particulière est nécessaire.
Les représentants de la MFCVL saluent en revanche un certain nombre de mesures parmi lesquelles : la prise en charge de la contraception pour l’ensemble des mineures de moins de 16 ans, la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique et d’évaluation (TROD) par les pharmaciens et la rémunération des congés des proches aidants.
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